Annexes : annexes

Résumé : Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), au 31 décembre 2022, "208 000 mineurs et jeunes majeurs sont accueillis à l'ASE", ce qui représente une augmentation de 49 % entre 2002 et 2022. Selon l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), 344 682 mineurs ou jeunes majeurs sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance "toutes prestations et mesures confondues", en augmentation de 18 % depuis 2011. Près de la moitié de ces enfants sont placés dans des familles ou des structures d'accueil. Le contexte de cette saisine est caractérisé par des besoins croissants dont le financement n'est pas assuré. À cela s'ajoute une grande difficulté à recruter des personnels dans toutes les catégories d'emplois, ce qui dégrade les conditions de travail. L'offre de familles d'accueil se restreint, les départs en retraite massifs ne sont pas compensés. L'annonce, fin juillet 2024, par la protection judiciaire de la jeunesse d'un plan d'économies qui met en sursis plusieurs centaines de postes, vient assombrir encore le tableau. Les interventions préventives dans les familles qui en ont besoin ne sont ni suffisamment nombreuses, ni suffisamment précoces. Et pourtant, paradoxalement, le dispositif législatif n'a jamais été aussi abouti et protecteur. Les défaillances et les manquements résident donc moins dans des lacunes de la loi que dans sa mise en œuvre. [résumé éditeur]