Résumé : L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail renforçait les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l'inspection du travail. Huit ans après son entrée en vigueur, l'Inspection générale des affaires sociales analyse, dans son rapport, les conditions d'utilisation, par l'inspection du travail, des quatre principaux pouvoirs issus de ce texte. L'ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 a élargi à de nouveaux risques et secteurs économiques les décisions d'arrêt de travaux et d'activité. Elle a également renforcé les mesures de protection de la santé et de la sécurité des mineurs, étendu le champ des amendes administratives et introduit, en droit du travail, les amendes pénales transactionnelles. Ainsi qu'il ressort des données quantitatives disponibles, des questionnaires envoyés aux responsables des pôles travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux responsables d'unités de contrôle et aux agents de contrôles des trois régions visitées par la mission (Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Grand Est), ainsi que des nombreux entretiens réalisés, ces compétences sont très peu utilisées. En outre, le rapport relève la forte hétérogénéité régionale et départementale dans l'utilisation de ces mesures. Par ailleurs, alors même que ces nouveaux pouvoirs sont perçus de manière généralement positive par les acteurs, le rapport met en évidence de nombreuses difficultés opérationnelles, qui affectent leur mise en œuvre : lourdeurs procédurales, complexité et technicité élevées, délais d'instruction interne parfois très longs... Enfin, le rapport met en lumière la nécessité de renforcer le pilotage du système d'inspection du travail, à ses différents échelons territoriaux, et l'accompagnement des agents de contrôle, notamment par des exigences accrues en matière de formation, afin de favoriser une appropriation harmonisée des « nouveaux pouvoirs ». [résumé éditeur]